La détention passive (Sans munitions)

Modèle 4

C'est une autorisation Modèle 4 qui vous permet de conserver une arme sans munitions (pas d'usage au tir), lorsqu'il existe un motif "conservation d'armes dans un patrimoine".
Il y a exemption d'examen théorique et pratique, et d'attestation médicale.
Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes

Page 90 9.1.10. Détention passive d'armes

Cette nouvelle possibilité -- qui a été introduite dans la loi sur les armes par la loi du 25 juillet 2008 -- concerne, comme expliqué plus loin, les personnes qui détiennent des armes et qui souhaitent les conserver car elles y sont émotionnellement attachées, ce sans que ces armes perdent leur valeur marchande ou représentent une quelconque menace. L'autorisation "détention passive d'armes" n'est valable que pour la simple détention de l'arme, à l'exclusion de munitions. L'article 11/1 de la loi sur les armes prévoit plus spécifiquement qu'une autorisation de détention est octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la loi. La simple détention d'armes sans exercer d'activités avec elles (par exemple, du tir sportif) n'est possible que dans les cas suivants :
  • 1. Les personnes qui détenaient légitimement une arme avant l'entrée en vigueur de la loi sur les armes
    (9 juin 2006), à savoir :
    • a. les titulaires d'une autorisation modèle 4 ;
    • b. les personnes qui détenaient des armes pour lesquelles aucune autorisation n'était requise
      (cf. les anciennes "armes de chasse et de sport") et qui devaient être enregistrées via un
      modèle 9 si elles avaient été acquises après 1991 et être déclarées avant le 1er novembre 2008.
  • 2. Les personnes qui ont acquis dans leur patrimoine une arme via héritage, laquelle était détenue légalement
    par la personne décédée, dans les deux mois de l'entrée en possession de l'arme.
  • 3. Les chasseurs ou tireurs sportifs qui ne souhaitent plus être actifs dans la chasse ou dans le tir sportif, dans les trois
    ans et deux mois de l'expiration de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif, pour les armes qu'ils détiennent
    légalement sur la base de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif.

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