Héritage

Démarches et conditions de conservation dans le patrimoine en Belgique

Détention passive (sans munitions)

But : conserver l'arme à feu dans le patrimoine sans tirer.
Délai : 2 mois après l'entrée en possession pour demander un Modèle 4 "sans munitions".
Prouver l'héritage et que l'arme était légalement détenue par le défunt (donation entre vifs = non).
Dispenses : pas d'attestation médicale, ni épreuves, ni motif légitime.
Interdictions : aucune munition, aucun tir avec cette autorisation.

Détention active (avec munitions)

But : conserver et utiliser l'arme.
Délai : 3 mois pour introduire une demande d'autorisation avec motif légitime et conditions (médicales + épreuves).
L'arme peut être conservée provisoirement pendant l'instruction (sauf décision contraire du gouverneur).

Alternatives

Céder, neutraliser ou abandonner l'arme à la police.

Héritage d'une arme à feu

Chapitre Héritiers -- détention passive et preuves :

L'héritier [...] peut conserver l'arme sans munition ("détention passive") dans son patrimoine s'il en a introduit la demande dans les deux mois de l'entrée en possession de l'arme et si l'arme était détenue légalement par la personne décédée. [...] L'héritier peut hériter par voie de succession ou par voie testamentaire [...] Le bénéficiaire d'une donation entre vifs n'entre toutefois pas en considération pour une détention passive.
L'héritier doit démontrer par tous les moyens qu'il a acquis l'arme dans son patrimoine. [...] Lorsque la prise de possession et la répartition des biens [...] prennent du temps, l'héritier doit produire tous les documents qui peuvent le démontrer. Un acte notarié n'est pas requis. [...] La succession doit être acceptée. En cas de contestation, l'arme est donnée en dépôt jusqu'à décision définitive.

Choix "détention active" au lieu de la détention passive :

L'héritier peut également choisir de conserver les armes avec les munitions ("comme détenteur actif d'armes"). Dans ce cas, il devra justifier d'un motif légitime et répondre à toutes les conditions de l'article 11, § 3, de la loi sur les armes. Il dispose d'une période de trois mois, à compter de l'acquisition de l'arme dans son patrimoine, pour introduire une demande d'autorisation. L'héritier peut conserver provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf décision motivée contraire du gouverneur. Il peut aussi céder, neutraliser ou abandonner l'arme à la police.

Précisions de procédure pour la détention passive (dispenses & modèle 4 "sans munitions") :

Le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à feu sans munition est exempté des conditions suivantes : attestation médicale, épreuve théorique, épreuve pratique, motif légitime. [...] En cas d'octroi, un modèle 4 est établi [...] mentionnant notamment les circonstances, lieu et date de l'entrée en possession et l'identification de l'arme. Toutes les règles applicables aux détenteurs d'une autorisation restent d'application, sauf qu'un détenteur passif ne peut jamais détenir de munitions ni tirer avec l'arme autorisée sans munitions.
Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes

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