Déménagement quand on est détenteur d'armes à feu
Que faire? Quelle démarche lors d'un déménagement?
En cas de déménagement, il suffit de faire la déclaration du changement de domicile à l'administration communale.
Que se passe-t-il si je déménage après avoir fait ma demande de modèle 4 et avant de l'avoir reçu ?
Dans la partie redevance il est stipulé :En cas de déménagement, le demandeur paie sa redevance au gouverneur qui est compétent au moment de la demande. C’est le gouverneur de la province où la demande a été introduite qui traitera le dossier et qui le communiquera ensuite au gouverneur de la province où l’intéressé a déménagé. Aucune redevance ne doit dès lors être versée à la nouvelle province.
Il n'y a donc en théorie rien à faire, en dehors de déclarer son changement d'adresse à la commune.
Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes
