Achat / Vente
Démarches et conditions de vente et d'achat d'armes et de munitions
Bien compléter et signer les documents, par vendeur et acheteur.
S'il y a une erreur sur le modèle 4 délivré par le gouverneur, il faut contacter le service armes. Aucun achat ne pourra se faire avec un modèle 4 erroné.
L'article 19, alinéa 1er, de la loi sur les armes interdit la vente d'armes par Internet.
Version téléchargeable et imprimable du modèle 9.
Chez un armurier agréé
Pour un achat :Avec un modèle 4 : L'acheteur a une autorisation modèle 4 valide pour l'arme à acheter. (Nature, marque, modèle, type, calibre suivant ce qui est renseigné sur le modèle 4), ainsi que sa carte d'identité en cours de validité.
Dans le mois de la vente de l'arme, le volet B du modèle 4 doit être renvoyé au gouverneur compétent pour le lieu de résidence de l'acheteur.
Avec un modèle 9 : L'acheteur a une LTS en cours de validité, ainsi que sa carte d'identité en cours de validité.
L'avis de cession modèle 9 est transmis par l'armurier.
L'achat peut se faire uniquement pour des armes à feu conçues pour le tir sportif qui figurent sur la liste de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007, pour autant que la licence de tireur sportif prévoit leur utilisation, et des munitions y afférentes.
Pour une vente :
Venir avec l'arme et le modèle 4 / 9 original, ainsi que sa carte d'identité en cours de validité.
Renvoyer le volet A du modèle 4 ou l'avis de cession modèle 9 au gouverneur compétent pour le lieu de résidence du vendeur.
De particulier à particulier
Avec un modèle 4 :L'acheteur a une autorisation modèle 4 valide pour l'arme à acheter. (Nature, marque, modèle, type, calibre suivant ce qui est renseigné sur le modèle 4)
Dans le mois de la vente de l'arme, le volet B du modèle 4 de l'acheteur, ainsi que le volet A du modèle 4 du vendeur, doivent être renvoyés au gouverneur compétent pour le lieu de résidence de l'acheteur.
Avec un modèle 9 :
L'achat peut se faire uniquement pour des armes à feu conçues pour le tir sportif qui figurent sur la liste de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007, pour autant que la licence de tireur sportif prévoit leur utilisation, et des munitions y afférentes.
L'avis de cession modèle 9 doit être transmis par le cédant dans les huit jours au gouverneur du lieu de résidence.
Dans le cas d'un collectionneur, l'arme doit entrer dans le thème de sa collection si c'est un achat. Le collectionneur doit posséder un agrément collectionneur valide. L'arme doit être inscrite dans son registre.
Si c'est une vente par un collectionneur, obligation de remplir un modèle 11, à renvoyer au service armes du gouverneur de votre province et au RCA.
Version téléchargeable et imprimable du modèle 11.
Achat / Vente de munitions
La vente ne peut se faire que sur présentation de la carte d’identité et du modèle 4 ou 9. La vente ou la cession entre particuliers est autorisée, pour peu que l'acheteur et le vendeur soient habilités à les détenir (Détenteur d'une autorisation, chasseurs, tireurs sportifs, ...) .Achat d'une arme à l'étranger
Avant d’acheter une arme à l’étranger, il faut d’abord demander une autorisation de détention au gouverneur compétent en Belgique (si elle est requise).Avec cette autorisation, on peut ensuite demander une licence d’importation auprès de la Région compétente.
Enfin, il faut obtenir une autorisation d'acquisition dans le pays d'achat de l’arme, ainsi qu'une licence d'exportation délivrée par ce pays.
Vente d'une arme à l'étranger
Pour vendre une arme à l'étranger, une licence d'exportation doit d’abord être demandée à la Région compétente, ainsi que l'autorisation préalable du SPF Justice.Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes
